Définitions
1. Dans les présentes conditions, les termes suivants auront la signification suivante: « Société » désigne Multi Circuit Boards Limited, Royaume-Uni. « Client » désigne le client de la Société. « Contrat » désigne la vente de Marchandises par la Société au Client. « Marchandises » désigne toutes marchandises faisant l’objet du présent Contrat, y compris les pièces et les composants ou le matériel qui y sont incorporés.
Devis
2. Sauf indication contraire, les devis de la société seront ouverts à l’acceptation dans un délai de 60 jours à compter de leur date d’émission.
Existence du Contrat
3.1 Aucun Contrat ne sera conclu tant que la commande du Client (quelle que soit sa forme) n’aura pas été acceptée par la Société par écrit, par la livraison des Marchandises ou par l’émission d’une facture par la Société, selon la première de ces éventualités.
3.2 Les présentes conditions sont incorporées au Contrat à l’exception de toutes conditions ou modalités prévues ou visées par le Client.
3.3 Aucune modification ou avenant au Contrat, ni aucune promesse ou engagement oral s’y rapportant, n’est valable s’il n’est pas consigné par écrit et signé par les deux parties ou en leur nom.
Exigences techniques
4. La production technique s’effectue selon les normes IPC, comme indiqué dans la confirmation de commande.
4.1 Nous produisons exclusivement à partir de données numériques Gerber et de données numériques provenant de programmes de forage. Veuillez suivre les suggestions correspondantes indiquées sur notre site web dans la rubrique Design-Aid.
4.1.1 Les commentaires qui s’écartent des données numériques ou qui visent à les modifier ne seront pas pris en considération. Nous n’acceptons aucune responsabilité vis-à-vis des données incomplètes, ambiguës ou masquées sans indication explicite à ce sujet. Nous ne sommes pas tenus de demander des éclaircissements. Nous attirons expressément par la présente l’attention sur le fait que les plans de forage figurant dans les données numériques Gerber ne seront pas pris en considération. Dans la mesure où le Client approuve les données, les épreuves de correction, les dessins et les échantillons, seules ces informations approuvées doivent être prises en compte pour toute demande de garantie.
4.1.2 Une séparation stricte entre les données de production (telles que les données Gerber, les tableaux d’ouvertures, les programmes de forage, les listes d’outils) et les spécifications des cartes de circuits imprimés (telles que la quantité, le matériau, l’épaisseur de cuivre, le type de surface) doit être respectée.
4.1.3 Si le Client utilise notre offre de conversion de données gratuite (depuis Eagle-BRD, Target, etc.), seule la couche par défaut au format Gerber est exportée. Les autres couches doivent être explicitement indiquées.
4.1.4 Nous nous réservons le droit d’optimiser les données, en particulier le décalage du cuivre par rapport au bord du circuit imprimé / les vias non plaqués et l’élimination des empreintes de marquage sur les surfaces de soudure.
4.1.5 Les envois en miroir sont possibles s’il n’y a pas d’indication claire sur le circuit imprimé. Les cartes multicouches nécessitent également la désignation de la couche. Nous nous réservons le droit d’identifier les couches extérieures avec un lettrage asymétrique (voir Design-Aid) pour définir l’orientation probable de la couche (non identique à la définition de la couche, par exemple Gerber.top).
4.2 Pour des raisons techniques, l’exécution d’un test électrique ne peut pas garantir des produits totalement exempts d’erreurs. Le Client doit notamment effectuer un contrôle du produit à la réception et un test de montage, voir également le § 9. Il est explicitement interdit de demander des indemnités pour les frais occasionnés par un traitement ultérieur, par exemple les pièces, le montage en surface, l’assemblage, les tests, la vérification des erreurs ou les dommages causés à d’autres modules ou appareils. Pour la production de panneaux multiples, l’élimination des panneaux marqués comme défectueux par le test électrique n’est pas possible. Le Client a l’obligation de laisser de côté ou d’éliminer les panneaux défectueux lors de l’assemblage.
4.3 Les informations fournies sur Internet, les spécifications techniques figurant dans les brochures, les annonces, etc. ne sont pas des propriétés garanties. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications et des améliorations techniques. La garantie ne s’applique pas aux dommages survenus dans l’ignorance des dangers à la suite d’une manipulation erronée ou négligente, d’une surcharge, de travaux de réparation, etc. De même, les défauts mineurs des matériaux, des surfaces ou des couleurs qui sont dus aux caractéristiques de production et qui n’affectent pas la capacité d’utilisation des produits sont exclus de toute indemnisation au titre de la garantie.
Prix
5.1 Les prix des marchandises s’entendent départ-usine et ne comprennent pas les frais d’emballage, d’assurance et de transport, la TVA et les autres taxes ou droits. Les prix facturés sont calculés en fonction de la quantité de Marchandises effectivement livrées, quelle que soit la quantité pour laquelle un devis a été établi.
5.2 La Société a le droit, pour toute partie non exécutée du Contrat, d’ajuster ses prix pour tenir compte de toute augmentation du prix des matériaux, des pièces, de la main-d’œuvre, du transport, des modifications du calendrier des travaux ou des livraisons ou des quantités, ou de tout autre coût de quelque nature que ce soit, survenant, pour quelque raison que ce soit, après la date du Contrat.
5.3 Les modifications de prix prennent effet à la date de signification au Client de l’avis de modification.
Paiement
6.1 Toutes les factures sont payables sans aucune forme de réduction, en livres sterling ou en euros, dans les 30 jours suivant la date de la facture de la Société et en aucun cas le Client n’a le droit d’effectuer une quelconque déduction ou compensation ou de retenir le paiement pour quelque raison que ce soit. Les paiements effectués dans les 10 jours suivant la date de la facture de la Société feront l’objet d’une réduction de 2 %. Nous nous réservons le droit de demander un paiement anticipé ou un dépôt avant de commencer la production.
6.2 Sans préjudice de tout autre droit de la Société, si le Client ne paie pas le prix de la facture à la date d’échéance, le Client doit payer des intérêts sur tout montant en souffrance depuis la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date à laquelle il est effectué (que ce soit avant ou après jugement) sur une base journalière à un taux de 4 % par an en plus du taux de base indiqué périodiquement par la National Westminster Bank Plc et rembourser à la Société tous les coûts et dépenses (y compris les frais de justice) encourus pour le recouvrement de tout montant en souffrance.
Titre
7.1 Nonobstant le transfert antérieur des risques, le titre des Marchandises demeure la propriété de la Société et n’est transféré au Client qu’après le paiement intégral du montant dû au titre de la facture les concernant (y compris les intérêts et les frais).
7.2 Tant que le titre de propriété n’est pas transféré, le Client détient les Marchandises en qualité de dépositaire pour la Société et les stocke ou les marque de manière à ce qu’elles puissent à tout moment être identifiées comme étant la propriété de la Société.
7.3 La Société peut à tout moment, avant que le titre de propriété ne soit transféré et sans aucune responsabilité à l’égard du Client:
7.3.1 saisir et démonter et utiliser ou vendre tout ou partie des Marchandises et, ce faisant, mettre fin au droit du Client de les utiliser, de les vendre ou de les négocier de toute autre manière, et
7.3.2 (dans le but de déterminer si des Marchandises sont détenues par le Client et de les inspecter) accéder à tous les locaux du Client ou occupés par ce dernier.
7.4 Tant que le titre de propriété n’a pas été transféré, l’intégralité du produit de la vente des Marchandises est détenue en fiducie pour la Société, sur un compte distinct désigné à cet effet, sans être mélangée à d’autres fonds ni versée sur un compte bancaire à découvert, et doit pouvoir être identifiée à tout moment comme étant les fonds de la Société.
7.5 La Société peut intenter une action pour le prix de toute Marchandise nonobstant le fait que le titre de propriété n’a pas été transféré au Client.
Risque, livraison et performance
8.1 Les Marchandises sont livrées au Client lorsque la Société les met à la disposition du Client ou de tout agent du Client ou de tout transporteur (qui sera l’agent du Client qui paie ses frais) dans les locaux de la Société ou à tout autre point de livraison convenu par la Société.
8.2 Le transfert de risque des Marchandises s’effectue au moment de leur livraison au Client.
8.3 La Société peut, à sa discrétion, livrer les Marchandises par tranches dans n’importe quel ordre.
8.4 Lorsque les Marchandises sont livrées par tranches, aucun défaut ou manquement de la part de la Société concernant une ou plusieurs tranches ne vicie le Contrat en ce qui concerne les Marchandises précédemment livrées ou les marchandises non livrées.
8.5 La Société peut livrer au Client, et le Client doit accepter dans le cadre de l’exécution du Contrat, un nombre de Marchandises inférieur ou supérieur au nombre de Marchandises commandées.
8.6 Toutes les dates indiquées par la Société pour la livraison des Marchandises ne sont que des jours de fabrication approximatifs et ne font pas partie du Contrat et le Client reconnaît que dans la performance attendue de la Société, aucune considération n’a été accordée aux dates de livraison indiquées.
8.7 Si le Client ne parvient pas à récupérer tout ou partie des Marchandises à la date prévue et à fournir les instructions ou documents nécessaires pour permettre la livraison des Marchandises à la date prévue, la Société peut, moyennant un avis écrit au Client, stocker ou organiser le stockage des Marchandises et, dès la signification de l’avis, le risque des Marchandises est transféré au Client, la livraison est réputée avoir eu lieu, et le Client doit payer à la Société tous les frais et dépenses, y compris les frais de stockage et d’assurance, découlant de son manquement.
8.8 La Société n’est pas responsable des pénalités, pertes, blessures, dommages ou dépenses résultant de tout retard ou défaut de livraison ou d’exécution, quelle qu’en soit la cause, et ce retard ou défaut n’autorise pas le Client à refuser d’accepter toute livraison ou exécution du Contrat ou à le répudier.
Avis de réclamation
9.1 Toute réclamation pour non-livraison des Marchandises doit être notifiée par écrit par le Client à la Société dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation de la Société.
9.2 Toute réclamation concernant des Marchandises livrées endommagées, en quantité incorrecte ou non conformes à leur description doit être signalée par le Client à la Société dans un délai de 7 jours à compter de leur livraison.
9.3 Tout défaut présumé doit être signalé par le Client à la Société dans les 7 jours suivant la livraison des Marchandises ou, dans le cas d’un défaut qui n’est pas raisonnablement apparent lors de l’inspection, dans les 7 jours suivant la prise de connaissance dudit défaut par le Client et, dans tous les cas, dans les 12 mois suivant la livraison des Marchandises.
9.4 Toute réclamation au titre de cette condition doit être formulée par écrit et contenir tous les détails de la réclamation, y compris les numéros de pièces des Marchandises présumées défectueuses.
9.5 La société doit avoir la possibilité et les moyens raisonnables d’enquêter sur toute sur toute réclamation faite en vertu de la présente condition et le Client doit renvoyer sans délai toutes les Marchandises faisant l’objet d’une réclamation à la Société pour examen, soigneusement emballées et en port payé. Les marchandises retournées pour examen doivent être dans l’état dans lequel elles ont été fournies, c’est-à-dire des circuits imprimés nus exempts de tout composant non fourni par la Société.
9.6 La Société n’est pas responsable de toute réclamation faite par le Client qui ne s’est pas conformé à la procédure de réclamation prévue dans les présentes conditions.
Champ d’application du contrat
10. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque nature que ce soit, des éléments suivants:
10.1 Tout défaut résultant de l’usure, d’un accident, d’une utilisation inappropriée par le Client ou d’une utilisation par le Client non conforme aux instructions ou conseils de la Société ou d’une négligence ou de toute instruction, donnée technique ou matériel fourni par le Client;
10.2 Toute marchandise qui a été ajustée, modifiée ou réparée, sauf par la Société;
10.3 L’adéquation de toute Marchandise à un usage particulier ou à une utilisation dans des conditions spécifiques, que cet usage ou ces conditions aient été connus ou communiqués à la Société ou non;
10.4 Toute substitution par la Société de tout matériau ne faisant pas partie de toute spécification des Marchandises approuvée par écrit par la Société;
10.5 Toute description, illustration, spécification, chiffre de performances, tout dessin et détail des poids et dimensions soumis par la Société, contenus dans les catalogues de la Société, toute liste de prix ou ailleurs, étant donné qu’ils sont uniquement destinés à représenter une idée générale des Marchandises et ne font pas partie du Contrat ou ne doivent pas être considérés comme des représentations;
10.6 Toute information technique, recommandation, déclaration ou conseil fourni par la Société, ses préposés ou agents, qui n’a pas été donné(e) par écrit en réponse à une demande écrite particulière d’un Client avant la signature du Contrat ou
10.7 Toute variation des quantités ou des dimensions de toute Marchandise ou toute modification de ses spécifications ou toute substitution de matériaux, si la variation ou la substitution n’affecte pas matériellement les caractéristiques des Marchandises, et si les matériaux substitués sont d’une qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés à l’origine.
Étendue de la responsabilité
11.1 La Société n’est pas responsable envers le Client de toute perte ou de tout dommage de toute nature résultant d’une violation de toute garantie ou condition expresse ou implicite du Contrat ou de toute négligence, violation des obligations statutaires ou autres de la part de la Société ou de toute autre manière résultant de ou en rapport avec l’exécution ou l’exécution présumée ou le défaut d’exécution du Contrat, à l’exception de ce qui suit:
11.1.1 En cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence de la part de la Société, et
11.1.2 Comme indiqué expressément dans les présentes conditions.
11.2 Si le Client établit que des Marchandises n’ont pas été livrées, ont été livrées endommagées, ne sont pas de la bonne quantité ou ne sont pas conformes à leur description, la Société doit, à son choix, les remplacer par des Marchandises similaires si elles sont manquantes, perdues ou endommagées ou si elles ne sont pas conformes à leur description, accorder au Client un crédit correspondant à la valeur de la facture ou réparer les Marchandises endommagées.
11.3 Si le Client établit que des Marchandises sont défectueuses, la Société doit, à son choix, les remplacer par des Marchandises similaires ou les réparer, ou accorder au Client un crédit correspondant à la valeur de la facture. La Société se réserve le droit de faire deux tentatives pour remédier au défaut ou livrer un produit de remplacement. Les remplacements sont considérés comme incluant la livraison de biens comparables qui sont aptes à remplir l’objectif pour lequel les biens défectueux étaient destinés. Si la Société ne dispose pas d’un délai et d’une possibilité suffisants pour éliminer le défaut, nous serons libérés de nos obligations de garantie en ce qui concerne le défaut. Si les travaux de réparation ou la livraison d’une marchandise de remplacement échouent, le Client a droit, à son choix, à une réduction correspondante du prix d’achat ou à la résiliation du contrat. Toute autre réclamation du Client, notamment en raison de dommages consécutifs à des défauts à l’encontre de la Société, de ses préposés et de toute personne employée par elle dans le cadre de l’exécution de ses obligations, à moins que le dommage n’ait été causé délibérément ou par une faute lourde, est exclue.
11.4 Toute acceptation des obligations de garantie est subordonnée au retour des cartes de circuits imprimés concernées, qui doivent toutes être renvoyées sous forme nue. Les frais de remise en état nu des cartes de circuits imprimés sont à la charge du Client. Pour faire valoir ses droits à la garantie, le Client doit également fournir une description détaillée et compréhensible des défauts en question.
11.5 La livraison de toute Marchandise réparée ou de remplacement doit se faire dans les locaux de la Société ou à tout autre point de livraison spécifié pour les Marchandises d’origine.
11.6 Lorsque la Société est responsable, conformément à la présente condition, de tout ou partie des Marchandises, le Contrat demeure pleinement en vigueur en ce qui concerne l'autre ou les autres parties des Marchandises et aucune compensation ou autre réclamation ne peut être faite par le Client à l’encontre ou à l’égard de telles autres parties des Marchandises.
11.7 Aucune réclamation à l’encontre de la Société ne doit être acceptée pour tout défaut résultant d’une conception ou d’une spécification fournie ou établie par le Client ou si des ajustements, des modifications ou d’autres travaux ont été effectués sur les Marchandises par toute personne autre que la Société.
11.8 La Société n’est pas responsable lorsque des Marchandises dont le prix n’inclut pas le transport sont perdues ou endommagées au cours du transport et toutes les réclamations du Client doivent être faites auprès du transporteur. Les remplacements de ces Marchandises perdues ou endommagées seront, s’ils sont disponibles, fournis par la Société aux prix en vigueur à la date d’expédition. En aucun cas la responsabilité de la Société envers le Client en vertu de cette condition ne doit dépasser la valeur de la facture des Marchandises.
Général
12.1 La Société peut sous-traiter l’exécution de tout ou partie du présent Contrat.
12.2 La Société a un droit de rétention sur tous les biens du Client en sa possession pour tous les montants dus à tout moment par le Client et peut utiliser, vendre ou céder ces biens en tant qu’agent et aux frais du Client et affecter le produit au paiement de ces montants moyennant un préavis écrit de 28 jours au Client. Après avoir rendu compte au client de tout solde restant après le paiement des sommes dues à la Société et des frais de vente ou de cession, la Société est libérée de toute responsabilité à l’égard des biens du Client.
12.3 La Société peut, à sa discrétion, suspendre ou résilier la fourniture de toute Marchandise si le Client n’effectue pas un paiement à l’échéance ou s’il manque à l’une de ses obligations en vertu du Contrat, s’il devient insolvable, si un administrateur judiciaire est nommé pour son activité ou s’il fait l’objet d’une liquidation forcée ou volontaire, ou si la Société pense de bonne foi que l’un de ces événements pourrait se produire.
12.4 Si les Marchandises sont fabriquées conformément à une conception ou à des spécifications fournies ou établies par le Client, ce dernier doit indemniser intégralement la Société sur demande pour toutes les réclamations, dépenses et responsabilités de toute nature en rapport avec celles-ci, y compris toute réclamation, réelle ou alléguée, selon laquelle la conception ou les spécifications portent atteinte aux droits d’une tierce partie.
Annulation
13. Toute commande de Marchandises sera facturée dans son intégralité, à moins qu’un avis écrit d’annulation ne soit reçu au plus tard une semaine avant la date de livraison prévue indiquée dans l’accusé de réception de la commande de la Société et que la fabrication des Marchandises n’ait pas commencé à la date dudit avis.
Force Majeure
14. La Société ne sera pas responsable de tout défaut d’exécution de l’une quelconque des obligations prévues par le Contrat, causé par des facteurs qui échappent à son contrôle.
Droit et compétence
15 Le Contrat est régi par le droit anglais et le Client accepte la compétence exclusive des tribunaux anglais pour toutes les questions le concernant, sauf dans la mesure où la Société invoque la compétence des tribunaux de tout autre pays.
Avis
16.1 Tout avis donné en vertu du Contrat doit être fait par écrit et peut être remis
16.1.1 personnellement
16.1.2 par courrier recommandé ou avec accusé de réception
16.1.3 par transmission par télécopie ou par tout autre moyen précisé par l’une des parties dans une notification à l’autre.
16.2 L’adresse de chaque partie pour la signification d’un avis correspond, dans le cas du Client, à l’adresse indiquée dans la commande ou le devis et, dans le cas de la Société, à l’adresse indiquée dans l’acceptation de la commande ou à toute autre adresse qui peut être précisée par un avis à l’autre partie.
16.3 Un avis est réputé avoir été signifié:
16.3.1 s’il a été signifié en personne, au moment de la signification
16.3.2 s’il a été signifié par courrier, 48 heures après sa mise à la poste, et
16.3.3 s’il a été signifié par courrier électronique ou par télécopie, au moment de la transmission.